Conditions générales

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de « TCF et moi », la plateforme d’entraînement au TCF Canada (« le service »). Toute souscription à un forfait implique leur acceptation pleine et entière.

2. Compte et accès

L’accès requiert un compte, ouvert par la saisie d’un code envoyé à votre adresse courriel. Le compte est personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et de son usage. Un compte correspond à une seule personne ; le partage d’accès n’est pas autorisé.

3. Forfaits, prix et paiement

Le service donne accès, pour une durée limitée selon le forfait choisi, à des contenus d’entraînement. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et fixés par nous ; ils sont exigibles à la souscription. Le paiement s’effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé ; nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte.

4. Durée de l’accès

L’accès est accordé pour la durée du forfait, à compter de la confirmation du paiement. Il ne se renouvelle pas automatiquement : aucun prélèvement récurrent n’est effectué. À l’échéance, l’accès prend fin, sans que vos résultats passés soient supprimés pour autant.

5. Droit de rétractation

Le service fournit un accès numérique immédiat. En souscrivant, vous demandez expressément le commencement immédiat de la prestation et reconnaissez qu’en conséquence, vous renoncez à votre droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès, conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques (notamment l’article L.221-28 du Code de la consommation, le cas échéant).

6. Remboursement

Au-delà du cadre légal, et à titre commercial, nous acceptons une demande de remboursement dans les 7 jours suivant l’achat, à condition de ne pas avoir consommé une part significative du service — au maximum une série entamée ou 40 questions répondues. La demande se fait à [email protected] ; le remboursement, s’il est accordé, intervient sous 14 jours par le moyen de paiement d’origine. Hors de ces conditions, les sommes versées ne sont pas remboursables.

7. Responsabilité

Le service est un outil de préparation : il n’est ni l’examen officiel, ni affilié à l’organisme qui l’administre, et ne garantit aucun résultat à l’examen. Nous fournissons le service avec diligence, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu ni exempt d’erreurs (maintenance, incidents techniques, force majeure). Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le forfait concerné.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (questions, corrigés, textes, audio, interface) est protégé et reste notre propriété. Leur usage est strictement personnel : toute reproduction, diffusion, revente ou extraction, totale ou partielle, est interdite.

9. Usage acceptable

Un seul compte par personne, pas de partage d’identifiants, aucun usage automatisé ni extraction massive du contenu. En cas de manquement, nous pouvons suspendre l’accès sans remboursement.

10. Indépendance

La plateforme est indépendante : elle n’a aucun lien avec France Éducation international (organisme du TCF) ni avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

11. Données personnelles

Vos renseignements sont traités conformément à notre politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de souscription ; la date en tête indique la dernière mise à jour.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement de l’éditeur du service. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des droits que la loi reconnaît au consommateur.

14. Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].